REDUCTION DU MALUS POUR LES FAMILLES NOMBREUSES

L'achat de véhicules neufs émettant plus de 138 g de CO₂ est pénalisé. Il entraîne le paiement d'un malus au moment de l'immatriculation. Le montant du malus est déterminé en fonction des émissions de CO₂ du véhicule acheté.

Les familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une minoration de ce malus.

En effet, dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge, le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt. La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

- Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)
- La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle (formulaire n° 1710-SD CERFA n° 15690 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr)
- La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)
- La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

Pour toutes informations complémentaires, renseignez-vous auprès du concessionnaire Land Rover de votre choix.

_{Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer}