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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DE RÉSERVATION EN LIGNE DE VÉHICULES PRODUITS À LA DEMANDE

Veuillez lire l’ensemble des présentes conditions générales et vous assurer de les comprendre avant toute réservation, car elles s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur la plateforme de réservation en ligne de véhicules produits à la demande, hébergée sur landrover.fr.
Les présentes Conditions générales ont été divisées en 4 Parties A à D afin de les rendre aussi accessibles que possible pour vous. La Partie A contient les Conditions essentielles, la Partie B contient les Conditions de la Plateforme, la Partie C contient les Conditions d’achat/de financement et la Partie D contient les Conditions générales.

La Plateforme est mise à votre disposition par Jaguar Land Rover Limited (JLR) et vous permet de faire une « réservation » ou une « demande » concernant nos véhicules. Nous sommes une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01672070 et dont le siège social est situé Abbey Road, Whitley, Coventry, CV3 4LF, Angleterre.

En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les présentes Conditions générales ou si vous n’êtes pas sûr(e) de la signification de toute disposition des présentes Conditions générales, veuillez-vous abstenir d’accepter les présentes Conditions générales, d’utiliser la Plateforme ou de faire une réservation ou une demande.

Nous pouvons occasionnellement mettre à jour les présentes Conditions générales, par exemple pour nous conformer à l’évolution de la loi et des exigences réglementaires ou pour prendre en compte de nouveaux processus de réservation, biens ou services que nous pouvons offrir. Vous devez lire la dernière version des Conditions générales sur la Plateforme chaque fois que vous effectuez une réservation ou une demande, afin de vous assurer que les Conditions générales vous conviennent au moment où vous effectuez votre réservation. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois en janvier 2021.
Veuillez noter que votre utilisation de la Plateforme est également subordonnée aux dispositions de :
• nos conditions d’utilisation du site web, disponibles à l’adresse https://www.landrover.fr/terms-and-conditions.html, et qui régissent votre utilisation de notre site web ;

• notre politique de protection des données et de confidentialité, consultable à l’adresse https://www.landrover.fr/privacy-policy/index.html, et qui définit la manière dont nous utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme ;

• notre politique en matière de cookies, consultable à l’adresse https://www.landrover.fr/cookie-policy/index.html, et qui définit la manière dont nous utilisons les cookies, les balises web et les technologies similaires lorsque vous utilisez la Plateforme.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, des réclamations ou si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit, veuillez nous contacter au : +33 (0) 1 70 65 30 09. Nos horaires d’ouverture sont les suivants : 8 h à 20 h du lundi au vendredi.

PARTIE A – CONDITIONS ESSENTIELLES

Bien que la Plateforme soit mise à votre disposition par JLR, toute réservation ou demande est faite entre vous et le concessionnaire de votre choix. Aucun contrat de réservation, de vente ou de financement d’un véhicule n’est conclu entre vous et JLR.

Une réservation indique que vous êtes intéressé(e) par l’achat/le financement d’un véhicule selon les spécifications sélectionnées sur la Plateforme auprès du concessionnaire à un prix égal ou inférieur au prix indiqué sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, une réservation n’est contraignante ni pour vous ni pour le concessionnaire et ne signifie pas que vous avez acheté ou financé un véhicule. Le concessionnaire que vous avez choisi peut toujours demander que vous vous présentiez dans ses locaux.

La réservation ne vaut pas contrat de vente/financement d’un véhicule ni acceptation du concessionnaire de vous fournir le véhicule. Les frais de réservation que vous payez sur la Plateforme sont entièrement remboursables et tout achat de véhicule fait l’objet d’un contrat distinct conclu entre vous et le concessionnaire de votre choix.

Soumettre la réservation et payer les frais de réservation ne signifie pas que vous avez commandé, acheté ou financé un véhicule.

Seul un consommateur âgé de 18 ans ou plus et résidant en France peut effectuer une réservation sur la Plateforme. N’essayez pas de faire une réservation si vous êtes une entreprise ou si vous agissez pour le compte d’une entreprise, par exemple en tant qu’acheteur de flotte.

La configuration de la Plateforme et la tarification ne peuvent pas être utilisées conjointement avec d’autres offres ou remises, sauf disposition contraire spécifique.

PARTIE B – CONDITIONS DE LA PLATEFORME

1. PLATEFORME ET RÉSERVATION

1. (a) La Plateforme vous permet :

i. de sélectionner le véhicule que vous avez choisi dans la gamme actuelle de Jaguar / Land Rover et de configurer ce véhicule selon vos propres spécifications (« Véhicule Produit à la Demande ») ;

ii. de sélectionner une option de financement auprès de Jaguar Land Rover Financial Services (cf. article 4) pour obtenir une simulation de financement à titre indicatif pour le véhicule choisi en fonction des informations fournies par vous ;

iii. de sélectionner un concessionnaire (les concessionnaires participants les plus proches seront suggérés en fonction du code postal/du lieu que vous indiquez, mais vous êtes libre de choisir tout autre concessionnaire participant) ;

iv. d’obtenir le Prix proposé par concessionnaire de votre choix (qui inclura toute remise en ligne ou majoration appliquée par ce concessionnaire) et de consulter toute simulation de financement actualisée (une simulation de financement est actualisée lorsque le Prix proposé par le concessionnaire choisi est différent du prix de vente recommandé par JLR) ;

v. de réserver le véhicule que vous avez choisi auprès du concessionnaire de votre choix en payant des frais de réservation entièrement remboursables (« Frais de Réservation ») (étant entendu que le concessionnaire que vous avez choisi peut toujours demander que vous vous présentiez dans ses locaux pour conclure la vente) ; et

vi. d’envoyer les détails du véhicule choisi ainsi que toute simulation de financement au concessionnaire de votre choix (les concessionnaires participants les plus proches seront suggérés en fonction du code postal que vous fournissez, mais vous êtes libre de choisir tout autre concessionnaire participant) (envoi d’une « demande »).

Les véhicules disponibles pour toute demande ou réservation proviennent uniquement de la gamme Jaguar/Land Rover. Lors de la configuration d’un Véhicule Produit à la Demande, les options disponibles sont limitées aux options standards actuellement proposées par les concessionnaires.

2. (b) Vous recevrez un résumé complet du véhicule que vous avez choisi et précisant toute option de financement indicative, afin que vous puissiez vérifier les éléments pris en compte et rectifier toute erreur avant de faire la demande ou la réservation. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier les détails à chaque étape du processus. Si les détails ne sont pas corrects, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute erreur avant de confirmer et de payer les Frais de Réservation.

3. (c) Une fois votre réservation effectuée, nous vous enverrons une copie de vos informations de réservation à l’adresse e-mail que vous avez fournie ainsi qu’au concessionnaire que vous avez choisi. Le concessionnaire que vous avez choisi prendra alors contact avec vous pour discuter des dispositions (y compris de toute documentation contractuelle requise et de l’obligation éventuelle de vous présenter dans ses locaux) pour l’achat du véhicule. Le concessionnaire prendra contact avec vous par téléphone ou par e-mail en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies sur la Plateforme.

4. (d) Veuillez noter que faire une réservation ne signifie pas que vous avez passé une commande pour acheter ou financer le véhicule ni que le concessionnaire a accepté de vous le fournir. La réservation n’est contraignante ni pour vous ni pour le concessionnaire. La réservation est uniquement destinée à indiquer votre intérêt pour l’achat/le financement du véhicule auprès du concessionnaire. Le processus d’achat du véhicule est décrit dans la partie C.

5. (e) À tout moment au cours du processus, si vous ne souhaitez pas effectuer de réservation sur la Plateforme, vous pouvez vous rendre chez votre concessionnaire local pour discuter de vos besoins et celui-ci peut vous aider à configurer ou localiser un véhicule hors ligne.



2. PRIX PROPOSÉ PAR LE CONCESSIONNAIRE

(a) Des informations indicatives vous seront communiquées sur le prix de votre véhicule tout au long de votre utilisation de la Plateforme. Ce prix est le prix de vente recommandé par JLR (y compris le prix des accessoires que vous choisissez).

(b) Une fois que vous avez configuré votre Véhicule Produit à la Demande, la Plateforme affiche le prix de vente recommandé du véhicule « Mis en circulation » (et une indication du prix mensuel lorsqu’une offre de financement est choisie) pour ce véhicule spécifique (ce prix indique également les frais de première immatriculation du véhicule, toute subvention applicable le cas échéant et les taxes). (Veuillez noter que nous ne pouvons estimer que les taxes applicables sur les véhicules à ce jour).

(c) Si vous choisissez ensuite de faire une réservation en sélectionnant un concessionnaire participant, toutes les remises, offres ou majorations en ligne spécifiques au concessionnaire (le cas échéant) seront appliquées et le prix proposé par le concessionnaire de votre choix pour votre véhicule sera affiché (« Prix Proposé par le concessionnaire »). Toute remise ou offre en ligne spécifique au concessionnaire est à la seule discrétion du concessionnaire.



3. FRAIS DE RÉSERVATION

(a) Pour effectuer votre réservation, vous devez payer les Frais de Réservation directement au concessionnaire via la Plateforme. Le paiement des Frais de Réservation ne vous engage pas à acheter/financer le véhicule et n’engage pas le concessionnaire à le fournir.

(b) Vous avez le droit d’annuler la réservation à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Le concessionnaire peut également annuler la réservation dans certaines circonstances (par exemple en cas d’erreur de tarification sur la Plateforme ou pour d’autres raisons commerciales ou juridiques). Dans ce cas, les Frais de Réservation vous seront intégralement remboursés. Votre remboursement sera traité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cette annulation et vous parviendra après mise à disposition des fonds par votre banque. Le concessionnaire n’est pas autorisé à faire une quelconque retenue.

(c) Les Frais de Réservation sont dus au moment de la réservation et doivent être réglés en utilisant l’un des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme selon les modalités définies sur la Plateforme. Nous utilisons des services de paiement en ligne réputés pour encaisser les paiements. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que ces services de paiement traitent la transaction de paiement, les informations de votre carte bancaire et toute autre information strictement nécessaire à cette transaction de paiement (y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de prévention des fraudes).

(d) Il vous appartient de vous assurer que les informations de paiement que vous utilisez sont correctes et complètes. La réservation sera envoyée au concessionnaire de votre choix une fois le paiement terminé et après délivrance d’un code d’autorisation.

(e) Si votre achat/financement du véhicule est concrétisé, le concessionnaire peut, à son gré, conserver les Frais de Réservation à titre d’acompte pour le véhicule ou procéder au remboursement des Frais de Réservation et vous demander de verser un acompte conformément à ses procédures commerciales habituelles.



4. OPTIONS DE FINANCEMENT (LE CAS ÉCHÉANT)

(a) Vous recevrez des informations sur les options de financement proposées sur la Plateforme, qui sont actuellement soit une Location avec option d’achat (LOA), soit une Location avec option d'achat Freedom, soit un contrat de crédit affecté.

(b) Les contrats de financement sont proposés par Jaguar Land Rover Financial Services, nom commercial de FCA Capital France (crédit affecté) et FCA Leasing France (LOA) :
• FCA Capital France, 6 rue Nicolas Copernic ZA Trappes - Élancourt, 78190 Trappes, SA au capital de 11 360 000 € - 592 033 591 RCS Versailles.
• FCA LEASING France - 6 rue Nicolas Copernic ZA Trappes - Élancourt, 78190 Trappes, SNC au capital de 8 954 580,86 € - 342 499 126 RCS Versailles.

(c) Si vous choisissez l’une de ces options de financement, la Plateforme vous fournira, tout au long de votre utilisation de la Plateforme, une simulation contenant des informations indicatives sur les conditions du financement envisagé. Ces informations sont fondées sur le prix de vente recommandé par JLR (y compris le prix des accessoires que vous choisissez, mais excluant les frais de première immatriculation du véhicule et toute taxe applicable sur le véhicule), le Prix Proposé par le concessionnaire de votre choix et toutes les informations fournies par vous sur la Plateforme concernant l’option de financement que vous avez sélectionnée.

(d) La simulation de financement que vous pourrez obtenir sur la Plateforme est une simple indication non contraignante juridiquement et ne constitue pas une offre de financement. Les montants indiqués sont des simples estimations, sur la base des conditions en vigueur à la date de la simulation, et sont susceptibles de varier lors de l'émission de l'offre de financement. Le concessionnaire que vous avez choisi vous contactera pour préparer une offre de financement sur la base des informations complètes demandées pour la constitution du dossier de financement. Afin de finaliser la demande de financement il vous sera demandé de vous rendre dans les locaux du concessionnaire que vous avez choisi. Les demandes de financement restent soumises à l’approbation de FCA Capital France (crédit affecté) et FCA Leasing France (LOA) opérant sous le nom de Jaguar Land Rover Financial Services.

(e) Dans le cas où, après avoir payé des Frais de Réservation, vous souscrivez un contrat de financement auprès du concessionnaire que vous avez choisi, les Frais de Réservation vous seront rapidement et intégralement remboursés, le remboursement vous parvenant après mise à disposition des fonds par votre banque.

(f) Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



5. EFFET CONTRACTUEL D’UNE RÉSERVATION

(a) Vous reconnaissez expressément que la réservation démontre votre intérêt à acheter le véhicule auprès du concessionnaire de votre choix et ne constitue pas une offre d’achat/financement du véhicule.

(b) La réservation n’est contraignante ni pour vous ni pour le concessionnaire. Votre acceptation des présentes Conditions générales, votre réservation et votre paiement des Frais de Réservation ne signifient pas que vous avez commandé, acheté ou financé un véhicule.

(c) Si vous effectuez une réservation pour un Véhicule Produit à la Demande, le concessionnaire n’a aucune obligation à votre égard concernant ce véhicule, à moins et jusqu’à ce que vous acceptiez d’acheter/financer ce véhicule comme décrit dans la partie C.

(d) Si votre réservation porte sur un Véhicule Produit à la Demande, votre réservation restera valable jusqu’à ce que vous acceptiez d’acheter le véhicule auprès du concessionnaire de votre choix ou annuliez votre réservation. Si vous ne vous engagez pas sur l’achat du véhicule que vous avez choisi, si vous ne souscrivez pas de contrat de financement, ou si vous annulez votre commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de paiement au concessionnaire, la Réservation n’est plus valable et le concessionnaire vous remboursera vos Frais de Réservation.



6. MODIFIER VOTRE RÉSERVATION

(a) Vous êtes libre de changer de véhicule à tout moment avant de conclure un contrat d’achat ou de financement contraignant avec votre concessionnaire.

(b) Étant donné que la Plateforme ne vous permet pas de modifier votre réservation en ligne une fois qu’elle a été effectuée, veuillez en discuter avec le concessionnaire de votre choix dès que possible.

(c) Le concessionnaire que vous aurez choisi vous informera de la disponibilité et de tout impact que les changements auront sur le délai, le prix, le financement ou tout autre point et vous demandera de confirmer si vous souhaitez valider ces changements.

(d) Veuillez noter que les changements demandés peuvent avoir un impact sur le Prix Proposé par le concessionnaire du véhicule et le délai de livraison du Véhicule Produit à la Demande.

7. ANNULER VOTRE RÉSERVATION

(a) Si vous changez d’avis concernant la réservation effectuée sur la Plateforme, vous pouvez l’annuler à tout moment avant de signer un contrat d’achat ou de financement avec le concessionnaire de votre choix. Cela signifie que pendant cette période, si vous changez d’avis ou décidez pour une raison quelconque que vous ne souhaitez pas réserver le véhicule, vous pouvez informer le concessionnaire de votre choix d’annuler la réservation et recevoir un remboursement intégral des Frais de Réservation.

(b) Pour annuler la réservation, vous devez simplement informer par écrit le concessionnaire que vous avez décidé d’annuler.

PARTIE C – ACHAT/FINANCEMENT DU VÉHICULE

1. ACHAT/FINANCEMENT DU VÉHICULE

(a) Une fois la réservation envoyée au concessionnaire, celui-ci vous contactera (dans les 24 heures si possible) pour organiser l’achat/le financement du véhicule, y compris pour confirmer si vous êtes tenu(e) de vous présenter dans ses locaux et ce qui est nécessaire pour finaliser toute documentation contractuelle associée.

(b) Le concessionnaire peut (mais n’est pas obligé de le faire) vous proposer des offres supplémentaires et/ou des économies tout au long des négociations et discussions ultérieures avant qu’un prix d’achat/de financement définitif ne soit convenu et qu’un contrat d’achat ou de financement ne soit conclu.

(c) La réalisation de l’achat/du financement d’un véhicule est subordonnée à l’accord de vendre d’un concessionnaire et à votre accord d’achat/financement du véhicule choisi, ainsi que : (i) la conclusion du contrat d’achat entre vous et le concessionnaire ; et (ii) la conclusion de tout contrat de financement (le cas échéant). Une fois que vous et le concessionnaire aurez signé et daté le(s) contrat(s), l’achat/le financement du véhicule liera les deux parties et vous vous engagez à acheter/financer le véhicule. La signature d’un contrat de financement implique le remboursement immédiat des Frais de Réservation, et vous fait bénéficier d’un délai de rétractation conformément à la loi.

(d) Si votre réservation n’a pas été approuvée, ou si vous ne concluez pas le contrat d’achat dans les quatorze (14) jours suivant votre réservation, votre réservation est annulée par le concessionnaire choisi et les Frais de Réservation vous sont remboursés intégralement.

(e) Veuillez noter que, étant donné que la réservation n’est pas contraignante pour vous ou le concessionnaire, les conditions de tout contrat d’achat et/ou de financement peuvent différer des conditions de la réservation dans certaines circonstances, et notamment :

i. lorsqu’il y a eu une erreur dans le Prix Proposé par le concessionnaire, qu’elle résulte de l’exploitation de la Plateforme ou autre ;

ii. lorsque vous négociez ensuite directement l’achat du véhicule avec le concessionnaire hors ligne, y compris en négociant une valorisation plus élevée de tout véhicule de reprise ;

iii. lorsque vous sélectionnez des produits et/ou services supplémentaires qui ne sont pas actuellement proposés ou référencés par la Plateforme ;

iv. lorsque vous modifiez les spécifications du véhicule ;

v. lorsque le prix de vente recommandé par JLR, le prix de la mise en circulation ou toute offre au niveau national changent ou cessent de s’appliquer à votre Véhicule Produit à la Demande ; et/ou

vi. en relation avec toute offre de financement, lorsque le prestataire de financement concerné retire ou bien modifie le produit de financement qui vous a été proposé.

Le concessionnaire discutera avec vous de tout changement et vous êtes libre de poursuivre votre achat ou d’annuler la réservation et de recevoir un remboursement intégral des Frais de Réservation.

(g) Le paiement du prix d’achat en vertu du contrat doit être convenu entre vous et le concessionnaire. JLR n’intervient pas dans le processus de paiement du prix d’achat. Il vous appartient de vous assurer que les informations de paiement que vous fournissez sont correctes et complètes. Votre concessionnaire n’est pas tenu de vous remettre le véhicule dans la mesure où les informations que vous soumettez lors de votre réservation sont incorrectes ou incomplètes et où en conséquence le concessionnaire n’est pas en mesure de recevoir le paiement.

(h) Aucun paiement ne sera considéré comme effectué tant que le concessionnaire ne l’aura pas reçu intégralement, en fonds disponibles. Le concessionnaire n’organisera pas la remise du véhicule avant d’avoir reçu le paiement intégral du véhicule.



2. OPTIONS DE REMISE

Le concessionnaire que vous aurez choisi conviendra avec vous de tous les détails de la remise du véhicule, y compris de la date de livraison et des coûts y afférents.



3. VOTRE DROIT DE RENONCER À UN CONTRAT D’ACHAT

Les conditions générales du concessionnaire que vous avez choisi s’appliqueront au contrat d’achat du véhicule et celles de la société de financement que vous avez choisie s’appliqueront à votre contrat de financement. Le droit de la consommation peut prévoir des droits de rétractation, notamment en matière de financement et de vente à distance.

PARTIE D – CONDITIONS GÉNÉRALES

1. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

(a) Sous réserve des restrictions visées à la fin de la présente section, nous ne sommes responsables envers vous que des pertes que vous subissez qui constituent une conséquence prévisible de toute violation de notre part des présentes Conditions générales ou de notre négligence. Une perte est prévisible dès lors qu’elle est une conséquence évidente d’une violation de notre part des présentes Conditions générales. Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes non prévisibles.

(b) Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes que vous subissez en raison d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si un tel événement a lieu et affecte l’exécution de nos obligations en vertu d’un contrat conclu avec vous :

i. nous vous en informerons dès que nous serons raisonnablement en mesure de le faire ;

ii. nos obligations seront suspendues et le délai dans lequel nous devons exécuter ces obligations sera prolongé d’une durée identique à celle de l’événement concerné. Si l’événement affecte la capacité du concessionnaire à vous livrer des marchandises, le concessionnaire conviendra avec vous d’une nouvelle date de livraison une fois l’événement terminé.

(c) Nous fournissons uniquement la Plateforme et des facilités de réservation de véhicules à usage privé. Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes commerciales que vous pourriez encourir, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’activité, la perte d’opportunité commerciale ou l’interruption d’activité.

(d) Toutefois, rien dans les présentes Conditions générales ne saurait limiter ni exclure notre responsabilité à votre égard :

i. en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ;

ii. en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;

iii. pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.



2. VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Afin de traiter votre réservation ou votre demande, nous avons besoin de collecter vos données à caractère personnel. La présente clause explique comment nous utilisons vos données à caractère personnel dans ce cadre.

i. Responsables du traitement

Le responsable du traitement est la société Jaguar Land Rover Limited, société de droit anglais, dont le siège social se situe Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF, Angleterre et dont le numéro est d'immatriculation est le 1672070 (“JLR Limited”).

Vos données à caractère personnel seront traitées également par la société Jaguar Land Rover France SAS, société de droit français dont le siège social est situé Z.A Kléber, Immeuble Ellington, 165 bd de Valmy à 92700 COLOMBES, et dont le numéro d'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre est le 509 016 804 (“JLR France”), laquelle fournit un soutien dans l’organisation et la gestion de votre réservation ou de votre demande. JLR France agit comme responsable du traitement lorsqu’elle traite vos données à caractère personnel.

Des informations complémentaires sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par JLR France et par le groupe Jaguar Land Rover plus généralement sont disponibles sur notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.landrover.fr/privacy-policy/index.html.

Vos données à caractère personnel seront communiquées également au concessionnaire que vous avez choisi via le formulaire Web. Le concessionnaire agit en sa qualité de responsable de traitement distinct et indépendant lorsqu’il traite vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les traitements des données à caractère personnel réalisées par le concessionnaire, veuillez contacter ce dernier.

ii. Comment et pourquoi utilisons-nous vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous saisissez dans le formulaire Web seront traitées aux fins de réception et de suivi de votre réservation ou votre demande. Dans ce cadre, vos coordonnées de contact et les informations sur le véhicule qui vous intéresse seront communiquées au concessionnaire afin que celui-ci puisse vous contacter. Elles sont utilisées également par JLR Limited et JLR France afin d’assurer le bon fonctionnement du processus de réservation et le traitement de votre demande par le concessionnaire.

iii. Base légale du traitement

La base légale du traitement est sa nécessité pour l’exécution des présentes conditions générales.

iv. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Outre le concessionnaire de votre choix, JLR Limited et JLR France peuvent être amenés à partager vos données à caractère personnel avec des prestataires tiers qui fournissent un soutien technique relatif aux systèmes que nous utilisons pour collecter et traiter vos données.

v. Transferts internationaux de données

Les données que nous collectons auprès de vous seront stockées au Royaume-Uni et dans l'Espace économique européen ("EEE") et/ou dans d'autres pays, dans la mesure nécessaire pour la fourniture du service de réservation ou pour le traitement de votre demande, par nos soins ou par nos prestataires de services. Lorsque des données à caractère personnel sont partagées hors de l'EEE, nous appliquons des mesures de protection qui s'appliquent auxdits transferts de données. Cela peut comprendre une évaluation de l'adéquation du pays tiers en question et l'utilisation des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, le cas échéant.

vi. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nous en avons besoin pour fournir les produits et services auxquels vous avez souscrits. Nous sommes également susceptibles de les conserver pour nous conformer à nos obligations légales, respecter nos engagements de services ou contractuels, répondre aux questions et résoudre les litiges, respecter nos intérêts légitimes et faire respecter nos droits. Les critères que nous utilisons pour déterminer les périodes de stockage sont les suivants : les dispositions contractuelles en vigueur, les délais légaux de prescription, les obligations réglementaires applicables et les normes de l'industrie.

vii. Vos droits

Vous avez des droits relatifs à vos données à caractère personnel, y compris : retirer le consentement que vous avez donné, être informé et avoir accès à vos données à caractère personnel, corriger ou compléter des données inexactes, et dans certaines circonstances limiter, demander l'effacement, s'opposer au traitement, ou demander la portabilité de vos données à caractère personnel vers une autre organisation. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données :

• JLR Limited : DPOffice@jaguarlandrover.com
• JLR France : dpo-jlr@altij.com

Vous avez aussi le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dont le site Internet peut être consulté à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

Si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.



3. UTILISATION PAR LE CONCESSIONNAIRE

Si vous êtes un concessionnaire Jaguar ou Land Rover ou une personne employée ou engagée par un concessionnaire Jaguar ou Land Rover, vous ne devez pas utiliser ce site web pour déterminer ou tenter de déterminer les prix ou toutes autres conditions commerciales auxquelles d’autres concessionnaires Jaguar ou Land Rover peuvent vendre les véhicules. Tout manquement à cette disposition sera considéré comme une violation substantielle de votre Contrat de Concessionnaire et du Contrat d’utilisation de la Plateforme et entraînera la résiliation immédiate de votre droit de participer à la Plateforme et du Contrat d’utilisation de la Plateforme. Il peut également y avoir de graves conséquences pour vous/le concessionnaire qui vous engage (y compris des amendes et des poursuites pénales) si vos actions sont jugées contraires aux lois sur la concurrence.



4. RESTRICTION D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Votre utilisation de la Plateforme est soumise à une restriction d’utilisation qui vous empêche de générer un Prix Proposé par un concessionnaire sélectionné pour le véhicule de votre choix plus d’un certain nombre de fois dans un temps déterminé.



5. DISPOSITIONS DIVERSES

(a) Toutes les communications échangées et tous les contrats conclus entre nous doivent être en langue française.

(b) Toutes les notifications que nous vous envoyons seront envoyées à l’adresse e-mail ou postale la plus récente que vous nous avez fournie.

(c) Ni nous, ni vous, ni le concessionnaire n’avons l’intention que les présentes Conditions générales soient applicables par quiconque en dehors de nous, de vous ou du concessionnaire.

(d) Aucun manquement ou retard d’une partie à faire appliquer les présentes Conditions générales n’empêchera cette partie de prendre de nouvelles mesures ou d’appliquer les présentes Conditions générales.

(e) Chaque disposition des présentes Conditions générales produit des effets de manière distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que toute disposition (ou partie de disposition) des présentes Conditions générale est illégale ou inapplicable, les autres conditions (ou toute partie d’entre elles) demeurent en vigueur et de plein effet.

(f) Rien dans les présentes Conditions générales ne vous confère un droit quelconque sur notre propriété intellectuelle ou celle du concessionnaire (ou de tiers qui nous octroient des droits d’utilisation de leur propriété intellectuelle).

(g) Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

(h) En cas de litige concernant les présentes Conditions générales et dans l’éventualité où vous souhaiteriez engager une procédure judiciaire, cette procédure doit être introduite devant les tribunaux français.