Conditions générales relatives au Pack InControl Date d'entrée en vigueur 22 Octobre 2014



1. Définitions



1.1 Au titre des présentes conditions générales, les termes et expressions ci-après ont le sens qui leur est donné ici :

(a) "Services de connectivité InControl" désigne la transmission de données, de SMS et de Voix par le fournisseur de réseau vers et depuis les cartes SIM installées et activées dans le véhicule ;
(b) "Pack InControl" désigne les services InControl, l'application Smartphone InControl Remote et my Land Rover InControl website ;
(c) "Application Smartphone InControl Remote" désigne l'application pour téléphone mobile que vous avez téléchargée sur la boutique en ligne (voir définition dans la clause 2.1 infra) et qui vous donne accès à certains services InControl ;
(d) "Services InControl" désigne les services "InControl" auxquels vous avez souscrit, notamment : (i) les services fournis via l'application Smartphone InControl Remote et my Land Rover InControl website ; (ii) le service "Appel d'urgence SOS" (qui comprend les services de connectivité InControl) ; et (iii) le service "Assistance Land Rover Optimale" (qui comprend les services de connectivité InControl) et qui peut, selon votre abonnement, inclure le service "InControl Secure" ;
(e) "My Land Rover InControl website" désigne le site Web qui vous donne accès à votre compte services InControl et à l'utilisation de certains services InControl ;
(f) "Réseau mobile" désigne le réseau de télécommunications mobiles par l'intermédiaire duquel sont fournis les services de connectivité InControl ;
(g) "Fournisseur de réseau" désigne l'opérateur de réseau mobile qui fournit les services de connectivité InControl ;
(h) "Cartes SIM" désigne les cartes du module d'identité de l'abonné qui sont installées dans le véhicule afin de connecter le véhicule au réseau mobile;
(i) "Utilisateur" désigne un tiers qui utilise le Pack InControl (en tout ou en partie), y compris tout occupant du véhicule ;
(j) "Véhicule" désigne le véhicule pour lequel vous disposez d'un abonnement en cours de validité pour le Pack InControl ;
(k) "Voix" désigne la connectivité pour les appels vocaux passés par vous depuis une carte SIM aux services d'urgence, aux prestataires de services d'assistance routière ou à d'autres prestataires avec lesquels nous travaillons (conformément aux avis que nous pouvons vous adresser le cas échéant) ou les appels vocaux reçus sur la carte SIM en provenance des services d'urgence ou d'autres prestataires assimilés ;
(l) nous/notre/nos se rapportent à Land Rover (qui est le nom commercial de Jaguar Land Rover Limited (numéro d'immatriculation d'entreprise : 1672070) dont le siège est sis à Abbey Road, Whitley, Coventry, CV3 4LF, Royaume-Uni) ;
(m) vous/votre/vos se rapportent à la personne, l'organisme ou la société ayant acheté le Pack InControl.


1.2 Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire, le terme "écrit"/"par écrit" inclura les e-mails.

2. AVIS IMPORTANT : PRENEZ ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT AVANT D'ACTIVER VOTRE PACK INCONTROL :

2.1 Votre acceptation des présentes conditions générales ("conditions") vaut accord entre vous et nous, sur la base duquel nous vous accordons une licence d'utilisation du Pack InControl.
Nous vous octroyons une licence d'utilisation du Pack InControl sur la base des présentes conditions et sous réserve des conditions appliquées par le fournisseur d'applications pour téléphone mobile dont vous avez utilisé le site ("Boutique en ligne") pour télécharger l'application Smartphone InControl Remote. Dans le cas où des logiciels open-source seraient inclus dans l'application Smartphone InControl Remote, les conditions attachées à la licence open-source peuvent prévaloir sur certaines des présentes conditions.

2.2 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT DE PROCÉDER À L'ACTIVATION DE VOTRE PACK INCONTROL.

2.3 EN COCHANT LA CASE POUR CONFIRMER VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (CETTE DÉMARCHE EST OBLIGATOIRE POUR VOUS PERMETTRE D'UTILISER LE PACK INCONTROL), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONFIDENTIALITÉ, ET LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA CLAUSE 10 (SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL) OU DANS LA CLAUSE 11 (SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR)).

2.4 SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS ACTIVER VOTRE PACK INCONTROL ET NOUS NE VOUS ACCORDERONS PAS DE LICENCE D'UTILISATION DU PACK INCONTROL.

2.5 SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE, SI VOTRE CONTRAT DE LOCATION ARRIVE À ÉCHÉANCE OU SI VOUS TRANSFÉREZ LA PROPRIÉTÉ DE VOTRE VÉHICULE, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER EN DESINSCRIVANT DEFINITIVEMENT LE VEHICULE DE VOTRE COMPTE SERVICES INCONTROL. À défaut d’avoir désinscrit définitivement le véhicule de votre compte services InControl, vous devrez prendre à votre charge tous les frais, le cas échéant, engendrés par la réinitialisation des services InControl en lien avec le véhicule. Il est de votre responsabilité de supprimer les données et contenus (y compris les informations personnelles), le cas échéant, via votre compte services InControl avant de vendre ou de transférer votre véhicule. Il est également de votre responsabilité de prévenir le nouveau propriétaire du véhicule si vous n’avez pas désinscrit le véhicule de votre compte. Vous devez en outre informer le nouveau propriétaire, lors du transfert de la propriété du véhicule, que le bénéfice des services InControl nécessite la création d’un compte services InControl sur my Land Rover InControl website et l’acceptation des présentes conditions et de la Politique en matière de confidentialité relative à InControl.

2.6 Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire des présentes conditions pour vous y référer ultérieurement.

2.7 Après la création de votre compte services InControl, nous vous enverrons un e-mail vous confirmant l'activation des services InControl.

3. Modification des présentes conditions et du Pack InControl

3.1 Nous pouvons à tout moment modifier les présentes conditions moyennant l'envoi, un mois avant l’entrée en vigueur des modifications, d'un e-mail précisant les changements apportés et en tout état de cause par une notification de modification au premier lancement de l'application Smartphone InControl Remote ou à la première connexion à my Land Rover InControl website, qui suit l’entrée en vigueur des modifications. Les nouvelles conditions s'afficheront à l'écran et il pourra vous être demandé de les lire et de les accepter pour pouvoir continuer à bénéficier du Pack InControl.

3.2 Des mises à jour relatives à l'application Smartphone InControl Remote peuvent être publiées de temps à autre sur la boutique en ligne. Une notification vous sera adressée sur l'appareil où vous avez installé l'application Smartphone InControl Remote. Selon la nature de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l'application Smartphone InControl Remote jusqu'à ce que vous ayez téléchargé la dernière version de l'application Smartphone InControl Remote et accepté d'éventuelles nouvelles conditions.

3.3 Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux services InControl dans les circonstances suivantes :
(a) changement de nos prestataires de services ; ou
(b) changement réglementaire ou législatif nous obligeant à modifier les services InControl ; ou
(c) pour améliorer les fonctionnalités et perfectionner les services InControl.
Tout changement de ce type vous sera notifié par e-mail un mois avant son entrée en vigueur.

3.4 Si vous êtes un consommateur, vous aurez le droit de résilier les services InControl dans le mois qui suit la notification des modifications apportées aux présentes conditions ou au Pack InControl. Dans de telles circonstances, si vous avez acheté ou pris en location longue durée votre véhicule auprès d’un concessionnaire Land Rover agréé, vous devrez l’en informer, par tous moyens écrits. Il vous remboursera alors au prorata tout montant que vous avez réglé à l'avance pour les services InControl dont vous n'avez pas encore bénéficié.

4. Période de fourniture du Pack InControl

4.1 Le Pack InControl est souscrit pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de la 1ère activation des services InControl en lien avec le véhicule. L’abonnement prendra fin à la date indiquée sur my Land Rover InControl website ("Date de fin"), sauf si vous décidez de renouveler le Pack InControl (voir conditions dans la clause 4.2) au-delà de la date de fin ou si le Pack InControl est résilié plus tôt par nous ou par vous, conformément aux clauses 13 ou 14.

4.2 Vous pourrez renouveler le Pack InControl via my Land Rover InControl website ou en vous rendant chez l'un de nos concessionnaires Land Rover agréés. Vous trouverez des informations sur les modalités de renouvellement des services InControl sur my Land Rover InControl website.

4.3 En cas de transfert de la propriété du véhicule, l’abonnement aux services InControl sera automatiquement transféré avec le véhicule au profit du nouveau propriétaire pour la durée restant à courir jusqu’à la date de fin, sous réserve de la création d’un compte services InControl par le nouveau propriétaire.

5. Vos informations personnelles

5.1 Les termes de notre Politique en matière de confidentialité, disponibles sur le site www.landrover.fr/services-and-accessories/incontrol/privacy-policy ("Politique en matière de confidentialité"), sont intégrés aux présentes conditions par référence et s'appliquent à votre utilisation du Pack InControl. De plus, en utilisant le Pack InControl, vous reconnaissez et acceptez le fait que le caractère absolument privé et sûr des transmissions sur internet n'est jamais complètement garanti. Vous comprenez que toute information communiquée par internet dans le cadre des services InControl est susceptible d'être lue ou interceptée par des tiers.

5.2 Pour pouvoir vous fournir les services InControl, il nous est nécessaire, ainsi qu'à nos prestataires de services, d'exploiter les données de géolocalisation transmises par votre véhicule. Nous localisons systématiquement le dernier lieu de stationnement de votre véhicule (vous ne pouvez pas désactiver cette fonctionnalité). En revanche, vous pouvez à tout moment désactiver la fonction de suivi des trajets ("Trajets") qui fait partie des services InControl via my Land Rover InControl website ou via l'application Smartphone InControl Remote pour empêcher la transmission des "Informations relatives aux trajets" (voir définition dans la Politique en matière de confidentialité) par le véhicule (à l'exception du dernier lieu de stationnement du véhicule). Cependant, si les fonctions "Appel d'urgence SOS", "Assistance Land Rover Optimale" ou "InControl Secure" sont activées, les données de géolocalisation en temps réel du véhicule seront transmises au prestataire compétent ou aux services d'urgence (selon le cas), et ce même si vous avez désactivé le suivi des trajets. Veuillez noter que les fonctions "InControl Secure" et "Appel d'urgence SOS" sont automatiquement activées en cas d'événement déclencheur, par exemple si votre véhicule est remorqué contact coupé ou lors du déploiement des airbags. Consultez le guide d’utilisateur de Land Rover InControl pour obtenir une liste détaillée des événements déclencheurs. En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que les données de géolocalisation soient utilisées conformément à la Politique en matière de confidentialité. Vous avez le droit d'annuler à tout moment votre acceptation de la Politique en matière de confidentialité permettant l'association des données de géolocalisation relatives au véhicule aux données personnelles que nous collectons auprès de vous. Pour ce faire, contactez un concessionnaire Land Rover agréé. Dans ce cas, cependant, vous ne bénéficierez plus des services InControl. Seul le service « Appel d’urgence SOS » restera actif pour vous permettre uniquement de passer une appel vocal sans transfert de données personnelles vous concernant.

5.3 Si vous utilisez les services InControl, vous nous autorisez à utiliser ces données conformément à la Politique en matière de confidentialité.

6. Votre utilisation du Pack InControl

6.1 Obligations

(a) Vous devez créer sans tarder votre compte services InControl à l'aide des directives contenues dans le guide d'utilisateur de Land Rover InControl. Les services InControl ne seront activés qu'à la fin du processus de création de votre compte.
(b) N'utilisez les services InControl que pour les usages prévus (par exemple, vous ne devez recourir au service "Appel d'urgence SOS" qu'en cas de véritable urgence. De même, utilisez le service "Assistance Land Rover Optimale" seulement si vous avez réellement besoin d'une assistance routière. Enfin, vous ne devez solliciter le service "InControl Secure" qu'en cas de vol réel ou suspecté de votre véhicule).
(a) Respectez l'ensemble des dispositions du code de la route dans le cadre de votre utilisation des services InControl (y compris, sans que ce soit limitatif, la législation qui encadre l'usage de téléphones mobiles au volant).
(b) Prenez connaissance des lois nationales/locales et respectez-les lorsque vous utilisez les services InControl dans un autre pays.
(c) Assurez-vous de l'exactitude, du caractère complet et de la mise à jour des informations personnelles associées à votre compte services InControl et tenez nous informés de tout changement de situation au plus tôt via my Land Rover InControl website.
(d) Préservez la sécurité et la confidentialité du mot de passe et du code PIN de votre compte services InControl. Ne communiquez votre mot de passe ou votre code PIN à personne. Ni nous, ni nos prestataires, ne sommes tenus de vérifier la légitimité d'une personne qui utiliserait votre véhicule, votre mot de passe ou votre code PIN. Vous assumez l'entière responsabilité des actions liées aux services InControl de quiconque qui utiliserait vos informations d'identification. En outre, sauf manquement de notre part, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée des services InControl.
(e) Assurez-vous que tous les Utilisateurs utilisant le véhicule équipé du Pack InControl ont pris connaissancedes présentes conditions générales, ainsi que de la Politique en matière de confidentialité (en ce compris nos modalités de collecte et d'utilisation des données en provenance du Véhicule).
(f) Si le véhicule fait partie d’une flotte de véhicules mis à disposition de salariés ou de locataires courte durée, il vous incombe en tant que propriétaire de faire signer à chaque utilisateur d’un véhicule de la flotte les présentes conditions générales ainsi que la Politique en matière de confidentialité. Il vous incombe également d’informer tout utilisateur de la nécessité de créer un compte services InControl pour profiter des services InControl ou d’obtenir son accord expresse si un compte services InControl existe déjà pour le véhicule qu’il utilise.
(g) Il vous incombe de souscrire une police d'assurance pour votre véhicule, les services InControl ne constituant en aucun cas des services d'assurance automobile.
(h) Veillez à activer le "Mode Entretien" lorsque votre véhicule fait l'objet d'un entretien et à activer le "Mode Transport" lorsque votre véhicule est transporté afin d'éviter le déclenchement de l'alarme antivol. Vous pouvez le faire via l'application Smartphone InControl Remote ou sur my Land Rover InControl website.
(i) N'utilisez les services de connectivité InControl que pour bénéficier des services InControl et accéder à ceux-ci.


6.2 Interdictions

(a) Vous n'êtes pas autorisé à copier l'application Smartphone InControl Remote, sauf si cette copie entre dans le cadre d'un usage normal de l'application Smartphone InControl Remote ou si elle est nécessaire pour des besoins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.
(b) Vous n'êtes pas autorisé à louer, donner à bail, accorder une sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit l'application Smartphone InControl Remote ou my Land Rover InControl website.
(c) Vous n'êtes pas autorisé à apporter des altérations ou modifications à l'application Smartphone InControl Remote ou à my Land Rover InControl website, en tout ou en partie, ou permettre que l'application Smartphone InControl Remote ou my Land Rover InControl Website, en tout ou en partie, ne soient combinés ou intégrés à d'autres programmes.
(d) Vous n'êtes pas autorisé à désassembler, décompiler, effectuer une ingénierie inverse ou créer des produits dérivés inspirés de l'application Smartphone InControl Remote ou my Land Rover InControl website, en tout ou en partie, ou tenter de vous livrer à de telles opérations, sauf (en vertu de la section 296A de la loi britannique de 1988 sur les droits d'auteur, les inventions et les brevets - Copyright, Designs and Patents Act 1988) si ces opérations ne sont pas interdites car indispensables à la compatibilité de l'application Smartphone InControl Remote ou de my Land Rover InControl website avec un autre logiciel, et à condition que les informations que vous obtenez au titre de ces opérations :
(i) ne soient utilisées que pour les besoins de compatibilité de l'application Smartphone InControl Remote ou de my Land Rover InControl website avec un autre logiciel ;
(ii) ne soient pas inutilement divulguées ou communiquées sans accord écrit préalable de notre part à tout tiers ; et
(iii) ne soient pas utilisées pour créer un logiciel sensiblement similaire à l'application Smartphone InControl Remote ou à my Land Rover InControl website.
(e) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Pack InControl en infraction avec une quelconque loi ou législation ou d'une manière qui soit en contradiction avec les présentes conditions, à vous livrer à des actes frauduleux ou malveillants, par exemple de piratage ou d'insertion de code nuisible, y compris de virus ou de données préjudiciables, dans l'application Smartphone InControl Remote, dans my Land Rover InControl website ou dans un quelconque système d'exploitation.
(f) Vous n'êtes pas autorisé à violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers dans le cadre de votre utilisation du Pack InControl (si un tel usage n'entre pas dans le cadre d'une licence obtenue au titre des présentes conditions).
(g) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de connectivité InControl d'une manière qui puisse endommager, désactiver, saturer, handicaper ou compromettre nos systèmes/notre sécurité ou les systèmes/la sécurité du Fournisseur de réseau ou avoir une incidence sur les autres utilisateurs du Fournisseur de réseau.
(h) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services ou le logiciel InControl pour mener des discussions instantanées en ligne (chat), partager des fichiers en peer to peer ("P2P"), par bit torrent ou par un réseau de serveurs proxy. Vous n'êtes pas autorisé à envoyer des courriers indésirables, à savoir l'envoi massif d'e-mails ou de messages commerciaux non sollicités, ou gérer un serveur de messagerie de quelque forme que ce soit.
(i) Vous n'êtes pas autorisé à modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des produits dérivés à partir des cartes SIM.
(j) Vous n'êtes pas autorisé à effectuer une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de déduire le code source ou le code objet des cartes SIM ou de tout logiciel s'exécutant sur les cartes SIM.
(k) Vous n'êtes pas autorisé à revendre ou utiliser le Pack InControl pour fournir des services à des tiers autres que les occupants du véhicule lors de l'utilisation du Pack InControl.
(l) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les cartes SIM pour tout autre besoin que l'obtention des services de connectivité InControl en lien avec les services InControl et ses applications spécifiques (faisant l'objet d'une autorisation de notre part le cas échéant).
(m) Vous n'êtes pas autorisé à permettre l'utilisation de cartes SIM dans le but de mettre en péril, handicaper, interrompre le fonctionnement ou la qualité du Réseau mobile ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité de tout système de télécommunications ou informatique.
(n) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou copier autrement les cartes SIM, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions.
(o) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de connectivité InControl d'une manière qui implique la transmission de voix (y compris le protocole voix sur IP) autre que la Voix, telle que définie supra, sauf accord express de notre part (un tel accord ne devant pas être déraisonnablement différé).
(p) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services InControl d'une manière qui implique la fourniture d'un service qui donne accès à une adresse IP ou internet publique par l'intermédiaire d'une passerelle proxy ou d'un autre moyen.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application Smartphone InControl Remote et my Land Rover InControl website partout dans le monde nous appartiennent, que les droits relatifs à l'application Smartphone InControl Remote vous sont accordés sous licence (et non vendus) et que vous ne pouvez prétendre à aucun autre droit relatif à l'application Smartphone InControl Remote que celui de l'utiliser conformément aux présentes conditions.

7.2 Vous reconnaissez que vous n'avez pas de droit d'accès à l'application Smartphone InControl Remote ou à my Land Rover InControl website sous la forme de code source.

8. Disponibilité des services InControl

8.1 Pour que vous puissiez bénéficier des services InControl, votre véhicule doit être équipé d'un dispositif de télématique intégré qui reçoit des signaux en provenance d'un Système mondial de navigation par satellite ("SMNS") et qui utilise des réseaux de communication sans fil pour communiquer avec nos prestataires de services.

8.2 Sous réserve de la clause 8.5 :

(a) l'application Smartphone InControl Remote fonctionne dans tous les pays si vous avez activé l'itinérance des données sur votre appareil ou si vous êtes connecté au Wi-Fi ;
(b) le service "Appel d'urgence SOS" est disponible dans le pays dans lequel vous avez souscrit aux services InControl ainsi que dans les pays où le numéro d'appel d'urgence 112 est pris en charge. Notez que en-dehors du pays dans lequel vous avez souscrit aux services InControl, seul un appel vocal sera passé et les informations de géolocalisation ne pourront pas être transmises ;
(c) le service "Assistance Land Rover Optimale" est disponible dans le pays dans lequel vous avez souscrit aux services InControl ainsi que dans les pays couverts par notre service Land Rover Assistance dont la liste est consultable dans le Carnet de bord du véhicule ;
(d) le service "InControl Secure" est disponible dans le pays dans lequel vous avez souscrit aux services InControl ainsi que dans toute l'Europe, selon la liste disponible sur la page services InControl du site de Land Rover France.


8.3 Si vous avez souscrit au service "InControl Secure" :
(a) en cas de vol de votre véhicule, si vous recourez à ce service, vous devez immédiatement porter plainte pour vol à la police et vous procurer un numéro de dossier, à communiquer au prestataire spécialisé dans le suivi des véhicules volés qui se mettra en rapport directement avec la police ;
(b) vous reconnaissez que ce service a vocation à vous aider à trouver la trace de votre véhicule, mais qu'il n'inclut ni ne couvre la récupération effective du véhicule. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à votre véhicule avant ou pendant la récupération de votre Véhicule sur le lieu déterminé ;
(c) nous ne vous garantissons pas que l'utilisation de ce service permettra systématiquement de retrouver votre véhicule. En outre, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des actes ou des omissions du prestataire spécialisé dans le suivi des véhicules volés ou de la police ;
(d) vous reconnaissez que votre souscription à ce service n'impose en aucun cas à la police un devoir de vigilance supérieur ou différent de celui de rigueur vis-à-vis du public en général ;
(e) vous ne pourrez pas solliciter du prestataire spécialisé dans le suivi des véhicules volés qu’il vous transmette directement l’information sur la localisation de votre véhicule, laquelle sera le cas échéant transmise directement par le prestataire à la police ;
(f) si votre véhicule fait l'objet d'un entretien ou est transporté, il vous appartiendra d’activer les fonctions "Mode Entretien" ou "Mode Transport " et de réactiver la fonction à distance toutes les 10 heures.


8.4 Si vous avez souscrit au service "InControl Wi-Fi" :

(a) il se peut que la connectivité Wi-Fi ne soit pas toujours disponible ; elle dépend du signal de votre Opérateur mobile ;
(b) la connectivité Wi-Fi n'est pas disponible pendant l'utilisation des services Appel d'urgence SOS, Assistance Land Rover Optimale ou InControl Secure. De même, la connectivité Wi-Fi n'est pas disponible pendant trente minutes après le passage d'un appel d'urgence ou d'un appel dans le cadre du service Assistance Land Rover Optimale ou jusqu'à ce que notre prestataire spécialisé dans le suivi des véhicules volés clôture un dossier InControl Secure actif ;
(c) De données des services InControl seront envoyées à la carte SIM de votre Opérateur mobile lorsque la connectivité Wi-Fi sera de nouveau active.


8.5 Le service "Assistance Land Rover Optimale" n'est pas disponible pendant le passage d'un appel d'urgence actif via les services InControl.

8.6 Nous nous attacherons à vous fournir les services InControl avec toutes les compétences et le soin attendu. De même, nous tâcherons de vous fournir le Pack InControl 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Vous reconnaissez cependant que :

(a) les services InControl peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions (par exemple dans des zones reculées ou enclavées) ; ils peuvent aussi être compromis par des obstacles, tels que des collines, de haut bâtiments ou encore des tunnels ;
(b) il se peut que le signal mobile 2G, 3G ou 4G ou que le SMNS ne soit pas toujours disponible, ce qui peut entraver le fonctionnement et la disponibilité des services InControl ;
(c) il se peut que les services InControl ne fonctionnent pas si votre véhicule (et l'unité de commande télématique dont il est équipé et qui est nécessaire pour le fonctionnement des services InControl) n'a pas été entretenu et maintenu dans un bon état de marche ;
(d) le fonctionnement des services InControl exige que l'unité de commande télématique du véhicule soit parfaitement opérationnelle. Par conséquent, si l'unité de commande télématique est endommagée ou détruite, les services InControl ne pourront pas être fournis ;
(e) les services InControl peuvent faire l'objet de périodes d'interruption ou de suspension pendant les opérations de maintenance ou de modification des services InControl (y compris les réseaux de télécommunications) ; et
(f) nous ne vous garantissons pas que l'application Smartphone InControl Remote ou my Land Rover InControl website seront disponibles en permanence.


Une notification vous sera adressée en cas d’interrupation majeure des services InControl.

8.7 Si vous êtes un consommateur, vous jouissez des garanties prévues par la loirelatives aux services qui n'ont pas été fournis avec suffisamment de diligence ou aux logiciels défectueux ou ne correspondant pas à la description qui en est faite.Ces garanties ne sont nullement remises en question par les présentes conditions.


9. Prestataires de services, autorités locales et services d'urgence

9.1 Pour vous fournir les services InControl, nous travaillons avec différents prestataires de services (y compris des Fournisseurs de réseaux), des forces de maintien de l'ordre et des services d'urgence.

9.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas d'actes ou d'omissions imputables à des prestataires de services tiers, à des forces de l'ordre ou à des services d'urgence.

9.3 Vous n'avez aucune relation juridique avec nos prestataires de services et n'êtes pas le tiers bénéficiaire d'un quelconque accord conclu entre nous et nos prestataires de services.

10. Limite de responsabilité si vous êtes un professionnel

10.1 Vous reconnaissez que le Pack InControl n'a pas été conçu pour répondre à vos besoins en particulier et qu'il vous incombe par conséquent de faire en sorte que le Pack InControl réponde aux besoins de votre activité.

10.2 Nous vous fournissons le Pack InControl pour un usage interne à votre activité. Aussi, vous acceptez de ne pas utiliser le Pack InControl à des fins de revente sous quelque forme que ce soit.

10.3 Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée, que ce soit contractuellement, relativement à un acte dommageable (acte de négligence par exemple), au titre du non-respect d'une obligation réglementaire, ou à tout autre titre, qui soit en lien avec la fourniture du Pack InControl, en cas de dommages immatériels et notamment :

(a) de manque à gagner, de perte de bénéfices, de contrats ou de chiffre d'affaires ;
(b) d'interruption d'activité ;
(c) de perte d'économies anticipées ;
(d) de perte ou de corruption de données ou d'informations ;
(e) de perte d'opportunités commerciales, de clientèle ou de préjudice à la réputation ou
(f) de dommage indirect ou consécutif.


10.4 À l'exclusion des dommages énoncés dans la clause 10.3 (pour lesquels notre responsabilité ne peut pas être engagée), l'ensemble des indemnisations que nous pourrons accorder au titre de la fourniture du Pack InControl, en cas de responsabilité contractuelle, pour un acte dommageable (acte de négligence, notamment), entre autres, sera en tout état de cause plafonné à un montant égal à 100 % du prix TTC recommandé du Pack InControl. Ce plafond ne s'applique pas à la clause 10.5.
10.5 Les présentes conditions ne nous déchargent pas d'une éventuelle responsabilité en cas :
(a) de décès ou de blessure corporelle découlant d'une négligence de notre part ;
(b) de faute lourde ;
(c) de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit français.


10.6 Les présentes conditions énoncent l'ensemble de nos obligations et responsabilités en ce qui concerne la fourniture du Pack InControl. Sauf indication expresse contraire dans les présentes conditions, aucune condition, garantie, déclaration ou autre terme, express ou tacite, n'a de caractère contraignant pour nous. Toute condition, garantie, déclaration ou tout autre terme concernant la fourniture du Pack InControl susceptible d'être intégré(e) aux présentes conditions ou induit(e) par celles-ci, en vertu du droit ou de la jurisprudence, entre autres, est exclu(e) dans la plus large mesure permise par la loi.

11. Limite de responsabilité si vous êtes un consommateur

11.1 Vous reconnaissez que le Pack InControl n'a pas été conçu pour répondre à vos besoins en particulier et qu'il vous incombe par conséquent de faire en sorte que le Pack InControl réponde à vos besoins personnels.

11.2 Sous réserve de la clause 11.3 ci-dessous, si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous aurez subis et qui relèvent d'un résultat prévisible de notre violation des présentes conditions ou de notre négligence. Cependant, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages non prévisibles. Les pertes et dommages sont prévisibles s'ils ont été envisagés ou auraient pu être prévus par vous et par nous au moment de l'activation de votre Pack InControl.

11.3 Nous fournissons le Pack InControl pour un usage strictement familial et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Pack InControl dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou de revente. Nous n'aurons donc aucune responsabilité vis-à-vis de vous notamment en cas de manque à gagner, de perte de contrats, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunités commerciales.

11.4 Notre responsabilité ne sera ni exclue, ni limitée en cas :

(a) de décès ou de blessure corporelle découlant d'une négligence de notre part ;
(b) de faute lourde ;
(c) de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit français.

12. Evénements de force majeure

12.1 Pour les besoins de la présente clause 12, un "Evénement de force majeure" se rapporte à tout acte ou événement répondant aux conditions de la force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, y compris, mais sans limitation : grève, lock-out ou autre action sociale menée par des tiers, trouble à l'ordre public, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d'attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications publics ou privés ou acte ou omission de forces de l'ordre ou de services d'urgence.

12.2 Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables en cas de non-exécution, ou d'exécution tardive, de nos obligations au titre des présentes conditions si une telle situation est due à un Evénement de force majeure.
12.3 Si un Evénement de force majeure se présente et est de nature à compromettre l'exécution de nos obligations au titre des présentes conditions :

(a) Nous vous en aviserons aussi rapidement que possible et
(b) Nos obligations au titre des présentes conditions seront suspendues; en outre, le délai d'exécution de nos obligations sera étendu à la mesure de la durée de l’Evénement de force majeure. Si un Evénement de force majeure nous empêche de vous fournir normalement des services InControl, nous rétablirons la fourniture normale desdits services InControl aussitôt que possible, dans la limite du raisonnable, dès la fin de l’Evénement de force majeure.


12.4 Vous êtes en droit de résilier votre contrat avec nous si un Evénement de force majeure se présente et que vous ne souhaitez plus bénéficier des services InControl.

13. Résiliation ou interruption du Pack InControl par nous

13.1 Si vous violez l'une des présentes conditions, nous pourrons résilier ou interrompre votre utilisation du Pack InControl (en tout ou en partie) après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception vous notifiant le manquement, resté sans effet pendant une durée de 15 jours. En cas de résiliation, vous devrez prendre en charge tous les frais que nous aurons raisonnablement engagés en conséquence de votre violation (y compris les frais raisonnables engendrés par la dépose du matériel installé dans votre véhicule en vue de la fourniture des services InControl).

13.2 Si vous violez l'une des conditions de la clause 6 supra, notre Fournisseur de réseau pourra interrompre sans délai les services de connectivité InControl et vous devrez prendre en charge tous les frais que notre Fournisseur de réseau aura raisonnablement engagés en conséquence d'une telle violation.

14. Résiliation du Pack InControl par vous

14.1 Après l'activation de votre Pack InControl, vous pourrez procéder à une résiliation sans frais des services InControl avant la Date de fin si et seulement si :
(a) nous commettons une violation des présentes conditions ;
(b) vous êtes un consommateur et que nous sommes placés en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en sauvegarde judiciaire ;
(c) nous modifions les présentes conditions ou les services InControl ;
(d) nous subissons un Evénement de Force Majeure.


14.2 La résiliation du Pack InControl se fait sur My Land Rover Website de la façon suivante :
(a) soit en suivant la procédure “supprimer le compte” si vous n’êtes propriétaire que d’un véhicule Land Rover équipé d’un Pack InControl ;
(b) soit en désinscrivant de manière définitive le véhicule concerné par la résiliation des services InControl, si vous êtes propriétaires de plusieurs véhicules Land Rover équipés d’un Pack InControl inscrits sur cotre compte services InControl.


14.3 À la résiliation de votre Pack InControl :
(a) vous cessez de jouir des droits qui vous ont été conférés au titre des présentes conditions ;
(b) vous devez sans délai cesser toute activité autorisée par les présentes conditions, y compris votre utilisation des services InControl en lien avec le véhicule concerné par la résiliation ; et
(c) vous devez immédiatement supprimer l'application Smartphone InControl Remote de tous les appareils où l'application Smartphone InControl Remote est installée et détruire toutes les copies de l'application Smartphone InControl Remote que vous possédez, conservez ou gérez alors sauf si vous êtes propriétaire d’un ou plusieures autres véhicules Land Rover équipés d’un Pack InControl.


15. Comment nous contacter

15.1 Si vous êtes un consommateur et que vous avez des questions ou des réclamations à nous adresser, veuillez contacter un concessionnaire Land Rover agréé.

15.2 Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez nous contacter par écrit, vous pouvez transmettre un courrier en mains propres à un concessionnaire Land Rover agréé, lequel vous adressera un accusé de réception écrit ou l'envoyer par la poste. Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis écrit, nous le ferons par e-mail, nous vous le remettrons en mains propres ou nous vous l'enverrons par la poste. Nous utiliserons pour ce faire l'adresse que vous avez communiquée au concessionnaire Land Rover agréé où vous avez acheté votre véhicule.

15.3 Si vous êtes un professionnel, veuillez noter que tout avis que vous nous adressez, ou que nous vous adressons, sera réputé reçu et délivré 24 heures après l'envoi d'un e-mail ou trois jours après l'expédition d'un courrier par la poste. Pour justifier l'envoi de tout avis : s'agissant d'une lettre, il suffira de prouver qu'elle a été correctement libellée au nom et à l'adresse qui conviennent, timbrée et postée ; s'agissant d'un e-mail, il suffira de prouver qu'il a été envoyé à l'adresse électronique qui correspond au bon destinataire.

16. Autres conditions importantes

16.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entreprise de notre groupe. Pour autant, vous conserverez vos droits, de même que nous conserverons nos obligations en vertu des présentes conditions.

16.2 Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations au titre des présentes conditions à un tiers que si nous vous donnons notre accord par écrit.

16.3 Le contrat de fourniture du Pack InControl vous lie à nous. Personne d'autre n'a le droit de faire respecter les présentes conditions, à l'exception de l'Opérateur de réseau, qui pourra vous imposer de respecter les conditions de la clause 6 et de la clause 13 dans le cas où vous commettriez une violation de ces conditions.

16.4 Après la résiliation du Pack, la clause suivante continuera de s'appliquer pour la durée des droits qui y sont spécifiés: clause 7 des présentes Conditions.

16.5 Chacune des clauses des présentes conditions est indépendante. Si un tribunal ou une instance compétente juge l'une de ces clauses illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

16.6 Si nous n'insistons pas auprès de vous pour que vous exécutiez vos obligations au titre des présentes conditions, si nous n'exerçons pas nos droits contre vous ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie en aucun cas que nous renonçons à nos droits et que vous n'avez pas à honorer vos obligations. Si nous renonçons à nos droits relatifs à un manquement de votre part, nous devrons impérativement le faire par écrit. Pour autant, cela n'équivaudra pas à une renonciation automatique à tout recours de notre part en cas de manquement ultérieur de votre part.

16.7 Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que le contrat conclu entre vous et nous pour votre utilisation du Pack InControl est régi par le droit français. Par conséquent, tout litige ou toute réclamation qui en découle sera régi(e) par le droit français. Nous convenons ensemble que les tribunaux de France seront compétents.

16.8 Si vous êtes un professionnel, cette licence, son objet et sa mise en place – et tout litige ou toute réclamation non contracuel(le) – sera régi(e) par le droit français. Nous convenons ensemble que les tribunaux de France auront une compétence exclusive.

Jaguar Land Rover Limited: Registered office: Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF. Registered in England No: 1672070

Les chiffres fournis sont issus des tests officiels du fabricant conformément à la législation de l'UE. La consommation réelle d'un véhicule peut différer de celle atteinte lors de ces tests, et ces chiffres n'ont qu'une valeur de comparaison.