ECOTAXE LES ACHATS DE VÉHICULES
NEUFS ÉMETTANT PLUS DE
130 G DE CO2 SONT
PÉNALISÉS.

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LE MALUS ANNUEL

Les véhicules les plus polluants, immatriculés à compter du 1er janvier 2009, sont soumis à un malus annuel de 160 € (en sus du malus à l'immatriculation) en fonction du taux de CO2 défini et de l'année de la première immatriculation : 250 g pour 2009, 245 g pour 2010 et 2011, 190 g pour 2012 et au-delà.

Cependant :

  • Les sociétés soumises à la TVS ainsi que les véhicules à carrosserie "handicap" ou immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés.
  • Le taux de CO2 est réduit de 20 g pour chaque enfant à charge à compte du 3ème (pour un seul véhicule de 5 places et plus par foyer fiscal dans le cas d’une acquisition ou location à titre personnel).

Minoration du malus pour les familles nombreuses
Depuis le 1er janvier 2009, les familles disposant d'au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus peuvent bénéficier du dispositif suivant (qui ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer) :
Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 135 g/km, la loi de finances a institué une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

(Article 33 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 - Décret n°2009-616 du 03/06/2009).

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

  • Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)
  • La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle
  • La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)
  • La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

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Taux d'émission de CO2 (en g par km) Montant du malus auto (en euros)
taux ≤ 126 0
127 50
128 53
129 60
130 73
131 90
132 113
133 140
134 173
135 210
136 253
137 300
138 353
139 410
140 473
141 540
142 613
143 690
144 773
145 860
146 953
147 1 050
148 1 153
149 1 260
150 1 373
151 1 490
152 1 613
153 1 740
154 1 873
155 2 010
156 2 153
157 2 300
158 2 453
159 2 610
160 2 773
161 2 940
162 3 113
163 3 290
164 3 473
165 3 660
166 3 853
167 4 050
168 4 253
169 4 460
170 4 673
171 4 890
172 5 113
173 5 340
174 5 573
175 5 810
176 6 053
177 6 300
178 6 553
179 6 810
180 7 073
181 7 340
182 7 613
183 7 890
184 8 173
185 8 460
186 8 753
187 9 050
188 9 353
189 9 660
190 9 973
191 ≤ taux 10 000

FISCALITÉ

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES (TVS)

Chaque société qui possède ou loue un véhicule particulier doit s’acquitter d’une taxe annuelle.

RÈGLES D'AMORTISSEMENT

Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables.

EMISSIONS ET TAXES DES VÉHICULES LR

Données d’émissions et de consommations des véhicules de la gamme Land Rover.

Jaguar Land Rover Limited: Registered office: Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF. Registered in England No: 1672070

Les chiffres fournis sont issus des tests officiels du fabricant conformément à la législation de l'UE. La consommation réelle d'un véhicule peut différer de celle atteinte lors de ces tests, et ces chiffres n'ont qu'une valeur de comparaison.